Art. 4
3 / 3En vigueur depuis le 1 juil. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
La ministre des solidarités et de la santé et la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000037136334#art-4