Art. 4
4 / 6En vigueur depuis le 2 juil. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
La remise transitoire n'est pas due pour les débits qui, lors du trimestre calendaire de l'année en cours ou lors du trimestre correspondant de l'année précédente, ont été fermés provisoirement ou définitivement, ou pour lesquels un successeur a été présenté.
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Prolegi/LEGITEXT000037142396#art-4