Art. 4
4 / 7En vigueur depuis le 3 févr. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les ministres chargés de l'économie et de l'outre-mer assurent le suivi et l'évaluation de l'expérimentation. Ils remettent au Premier ministre un rapport conjoint d'évaluation au plus tard le 31 décembre 2022. Le projet de rapport est préalablement transmis pour observations aux exécutifs des collectivités mentionnées à l'article 5. Ces observations sont annexées au rapport définitif.
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Prolegi/LEGITEXT000036568270#art-4