Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 6 juil. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Au titre du 3° et du 4° du II de l'article 1er du décret du 24 novembre 2006 susvisé, l'Imprimerie nationale est seule autorisée à réaliser les documents suivants : -les cartes d'identité professionnelle des sapeurs-pompiers ; -les cartes d'identité professionnelle des personnels des services d'incendie et de secours.
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Prolegi/LEGITEXT000037153221#art-1