Chapitre Chapitre VI : Dispositions relatives à l'intérim et la suppléance des préfets de zone de défense et de sécurité
Art. 10
10 / 12En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Art. R122-36
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Prolegi/LEGITEXT000037162109#art-10