Chapitre Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 13 juil. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour le prochain renouvellement du comité consultatif ministériel et de la commission consultative mixte placés auprès du ministre chargé de l'agriculture, les arrêtés fixant les parts respectives de femmes et d'hommes sont pris, par dérogation à l'article R. 813-72-1 du code rural et de la pêche maritime et au II de l'article 55-1 du décret du 20 juin 1989 précité dans leur rédaction issue du présent décret, au plus tard quatre mois avant la date du scrutin.
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Prolegi/LEGITEXT000037182867#art-3