Chapitre Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2010-982 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des contrôleurs des finances publiques
Art. 1
1 / 8En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2010-982 du 26 août 2010
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Prolegi/LEGITEXT000037183007#art-1