Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 14 juil. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le vote à l'urne sera ouvert le samedi 20 octobre 2018. Les électeurs pourront également voter par procuration dans les conditions prévues par la loi du 22 juillet 2013 susvisée et par les dispositions réglementaires applicables.
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Prolegi/LEGITEXT000043593004#art-2