Chapitre Chapitre Ier : Dispositions permanentes
Art. 1
1 / 10En vigueur depuis le 15 juil. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret du 16 janvier 2009 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 6 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000037194687#art-1