Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Art. 11
11 / 12En vigueur depuis le 15 juil. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de la section 1 du chapitre Ier et de l'article 9 entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
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Prolegi/LEGITEXT000037194937#art-11