Chapitre Chapitre Ier : Dispositions permanentes›Sect. Section 1 : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2017
Art. 2
2 / 12En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 71-917 du 8 novembre 1971 Art. 13
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Prolegi/LEGITEXT000037194937#art-2