Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Art. 9
9 / 12En vigueur depuis le 15 juil. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile conservent les réductions et majorations d'ancienneté accordées au titre des années précédant l'année 2017 et non utilisées pour un avancement d'échelon.
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Prolegi/LEGITEXT000037194937#art-9