Chapitre Chapitre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des assurances Art. R325-2, Art. R325-13, Art. R383-1
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Prolegi/LEGITEXT000037204469#art-1