Titre Titre II : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DU CODE DE L'URBANISME
Art. 4
4 / 10En vigueur depuis le 19 juil. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le code de l'urbanisme (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 5 à 7 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000037214451#art-4