Titre Titre II : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DU CODE DE L'URBANISME
Art. 6
6 / 10En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. R*424-5, Art. R*424-13
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Prolegi/LEGITEXT000037214451#art-6