Titre Titre III : DISPOSITIONS FINALES
Art. 8
8 / 10En vigueur depuis le 19 juil. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative sont applicables sur tout le territoire de la République.
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Prolegi/LEGITEXT000037214451#art-8