Chapitre Chapitre Ier : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2017
Art. 1
1 / 24En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°98-898 du 8 octobre 1998
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000037214139#art-1