Chapitre Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales
Art. 22
22 / 24En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°98-898 du 8 octobre 1998 , , , , Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28
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Prolegi/LEGITEXT000037214139#art-22