Titre Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA DÉLIVRANCE DES PERMIS EXCLUSIFS DE RECHERCHES›Chapitre Chapitre III : Permis exclusifs de recherches de substances minérales ou fossiles non mentionnées à l'article L. 111-1 du code minier
Art. 14
14 / 40En vigueur depuis le 5 févr. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les règles applicables à la procédure de délivrance des permis exclusifs de recherches portant sur des substances, minérales ou fossiles, non mentionnées à l'article L. 111-1 du code minier sont définies par les dispositions qui leur sont applicables du titre V du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000036570871#art-14