Titre Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA DÉLIVRANCE DES CONCESSIONS DE SUBSTANCES DE MINES ET DE GÎTES GÉOTHERMIQUES À HAUTE TEMPÉRATURE
Art. 19
19 / 40En vigueur depuis le 5 févr. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 4 du décret du 28 mars 1978 susvisé s'appliquent aux demandes de concession de gîtes géohermiques à haute température relevant du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000036570871#art-19