Titre Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION
Art. 3
3 / 40En vigueur depuis le 5 févr. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des décrets n° 2006-648 du 2 juin 2006 susvisé et du 6 juillet 2006 susvisé mentionnées dans le présent décret, le décret du 6 mai 1971 susvisé, le décret du 28 mars 1978 susvisé et le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 susvisé ainsi que le présent décret sont applicables aux décisions énumérées à l'article L. 611-31 du code minier sous réserve des adaptations générales prévues à l'article 4 du présent décret et, le cas échéant, dans les rédactions résultant de ses articles 5 à 32.
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Prolegi/LEGITEXT000036570871#art-3