Titre Titre X : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 36
36 / 40En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 71-360 du 6 mai 1971 Art. préliminaire
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Prolegi/LEGITEXT000036570871#art-36