Titre Titre X : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 37
37 / 40En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 78-498 du 28 mars 1978
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Prolegi/LEGITEXT000036570871#art-37