Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 20 juil. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
La personnalité qualifiée chargée du contrôle de la plate-forme nationale des interceptions judiciaires perçoit une indemnité forfaitaire dont le montant annuel brut est fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
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Prolegi/LEGITEXT000037221853#art-1