Art. 3
3 / 8En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code du patrimoine Sct. Section 3 : Transfert de propriété d'archives entre personnes publiques , Art. R212-95 A modifié les dispositions suivantes : - Code du patrimoine Art. R212-7 A abrogé les dispositions suivantes : - Code du patrimoine Sct. Sous-section 3 : Droit de préemption, Art. R212-91, Art. R212-92, Art. R212-93
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Prolegi/LEGITEXT000037219134#art-3