Art. 6
6 / 8En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général de la propriété des personnes publiques. Art. R1112-5, Art. R1112-6, Art. R1112-7
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Prolegi/LEGITEXT000037219134#art-6