Chapitre Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret du 26 mars 1852 portant réorganisation des cultes protestants
Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret du 26 mars 1852
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Prolegi/LEGITEXT000037226912#art-1