Chapitre Chapitre II : Dispositions modifiant la loi du 29 novembre 1873 relative aux fondations administrées par le séminaire protestant de Strasbourg
Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Loi locale du 29 novembre 1873
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Prolegi/LEGITEXT000037226912#art-3