Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 1 sept. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000037238298#art-2