Art. 4
4 / 9En vigueur depuis le 26 juil. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les indices de la pension d'invalidité au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre susceptible d'être versée aux fonctionnaires mentionnés à l'article 1er radiés des cadres sont déterminés conformément au tableau figurant à l'annexe I du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000037247429#art-4