Chapitre Chapitre Ier : Dispositions permanentes
Art. 1
1 / 9En vigueur depuis le 26 juil. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret du 21 mars 1968 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 7 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000037246582#art-1