Chapitre Chapitre Ier : Dispositions permanentes
Art. 7
7 / 9En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 68-268 du 21 mars 1968 Art. 11 bis
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Prolegi/LEGITEXT000037246582#art-7