Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 27 juil. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Les dispositions du a et du b du 1° de l'article 1er du présent décret sont applicables aux prestations dues à compter du 1er octobre 2018. II. - Les dispositions du 2° de l'article 1er du présent décret sont applicables à compter du 1er octobre 2018 pour les demandes d'allocation de soutien familial déposées à compter de cette date et à compter du 1er janvier 2019 pour l'ensemble des prestations dues à compter de cette date. III. - Les dispositions du c du 1° et le 3° de l'article 1er du présent décret sont applicables aux prestations dues à compter du 1er juillet 2018. IV. - Les articles 2 et 3 du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2018.
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Prolegi/LEGITEXT000037249125#art-5