Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives à la formation professionnelle dans le notariat
Art. 1
1 / 68En vigueur depuis le 1 oct. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret du 5 juillet 1973 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 60 du présent décret.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000037253024#art-1