Chapitre Chapitre III : Dispositions finales et transitoires
Art. 63
63 / 68En vigueur depuis le 1 oct. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er octobre 2018, à l'exception de celles de l'article 62 qui entreront en vigueur le lendemain du jour de la publication du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000037253024#art-63