Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives à la formation professionnelle dans le notariat
Art. 9
9 / 68En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 Sct. Section II : Les attributions et l'organisation des centres de formation professionnelle., , , , , , , , , , , ,
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Prolegi/LEGITEXT000037253024#art-9