Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. R315-14, Art. R315-15, Art. R315-16, Art. R315-17
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Prolegi/LEGITEXT000037258085#art-2