Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 1 juil. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les télépilotes qui ne détiennent pas d'attestation d'aptitude aux fonctions de télépilotes à la date de l'entrée en vigueur de l'arrêté mentionné à l'article D. 136-4 du code de l'aviation civile dont la publication intervient au plus tard le 1er juillet 2018 sont autorisés à exercer jusqu'au 1er janvier 2020 les fonctions de télépilotes d'un aéronef civil circulant sans personne à bord à des fins autres que le loisir s'ils satisfont aux conditions définies au premier alinéa de l'article D. 136-2-2 du code de l'aviation civile.
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Prolegi/LEGITEXT000036571795#art-2