Art. 6
6 / 8En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Décret du 16 août 1901 Sct. Section 3 : Modification des statuts, Art. 21-1
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Prolegi/LEGITEXT000037271136#art-6