Art. 7
7 / 8En vigueur depuis le 2 août 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 2 et 6 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. L'article 3 est applicable en Polynésie française.
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Prolegi/LEGITEXT000037271136#art-7