Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 2 août 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le syndicat intercommunal du canal des Alpines septentrionales, concessionnaire des branches septentrionales du canal des Alpines, est autorisé à percevoir les redevances complémentaires suivantes : Libellé du tarif Prix annuel, par hectare (sauf forfait) Arrosage régulier (eaux périodiques d'arrosage) 204,00 € Arrosage régulier (eaux périodiques d'arrosage), forfait minimum 63,00 € Arrosages accidentels (1 émission) 50,00 € Arrosages accidentels (3 émissions) 120,00 € Colmatage des terres ou arrosage des rizières 284,00 € Submersion des vignes 284,00 € Concession (eaux d'arrosage en vertu des contrats antérieurs à la loi du 12 avril 1902, en sus du prix minimum prévu par le contrat, pour chaque concession de 1,20 L par seconde) 179,00 € Force motrice par poncelet 718,00 €
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Prolegi/LEGITEXT000037307549#art-1