Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 2 août 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 47-1878 du 22 septembre 1947portant application d'une clause de révision aux surtaxes temporaires perçues sur les usagers du canal des Alpines septentrionales est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000037307549#art-5