Art. 1
1 / 8En vigueur depuis le 3 août 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
La limite extérieure de la mer territoriale au large du territoire métropolitain de la France est décrite dans les tableaux contenus dans les articles 2, 3 et 4. Toutes les coordonnées sont exprimées en degrés, minutes et secondes (dd-mm-ss) dans le système géodésique WGS84.
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Prolegi/LEGITEXT000037274380#art-1