Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 3 août 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat mentionnée à l'article R. 221-11 du code monétaire et financier est fixé au titre de l'année 2018 à 575 millions d'euros.
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Prolegi/LEGITEXT000037275959#art-1