Chapitre Chapitre V : Dispositions finales
Art. 17
17 / 18En vigueur depuis le 3 août 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des commissions administratives paritaires.
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Prolegi/LEGITEXT000037274413#art-17