Titre Titre IER : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATIONS DU DÉCRET N° 2005-1309 DU 20 OCTOBRE 2005
Art. 16
16 / 33En vigueur depuis le 4 août 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 19 est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000037278734#art-16