Titre Titre IER : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATIONS DU DÉCRET N° 2005-1309 DU 20 OCTOBRE 2005
Art. 19
19 / 33En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 Sct. Chapitre Ier : Du correspondant à la protection des données à caractère personnel., Art. 45, Art. 46, Art. 47, Art. 48, Art. 49, Art. 50, Art. 51, Art. 52, Art. 53, Art. 54, Art. 55, Sct. Chapitre II : Du correspondant à la protection des données appartenant à un organisme de presse écrite ou audiovisuelle., Art. 56 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 Sct. TITRE III : DES DÉLÉGUÉS À LA PROTECTION DES DONNÉES, Art. 42, Art. 43, Art. 44
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000037278734#art-19