Art. 3
3 / 6En vigueur depuis le 9 févr. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le versement peut être suspendu en cas de non-respect des obligations prévues par le règlement intérieur de l'Ecole nationale supérieure de la police mentionné à l'article R. 413-20 du code de la sécurité intérieure.
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Prolegi/LEGITEXT000036581092#art-3