Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code du sport. Sct. Section 7 : Exploitation commerciale de l'image, du nom et de la voix des sportifs et entraîneurs professionnels, Art. D222-50
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Prolegi/LEGITEXT000037278640#art-1