Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives aux comités techniques d'établissement des établissements publics de santé
Art. 1
1 / 44En vigueur depuis le 5 août 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
La section 2 du chapitre IV du titre IV du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 11 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000037288374#art-1